Diagnostic Prêt à taux 0
Vos obligations
Pour l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire de prêts à taux bonifiés, un certificat de conformité aux normes de surface et de conformité doit être joint à la demande de prêt.
Les modalités du diagnostic
L’objectif du diagnostic est de vérifier si le logement correspond à des normes de surface et d’habitabilité. Au niveau des surfaces, les pièces principales doivent avoir une superficie moyenne minimale de 9 m², une hauteur sous plafond de 2,30 m et posséder une ouverture sur l’extérieur. Au niveau de l’habitabilité, le logement doit correspondre à un niveau minimal de confort et de sécurité : ventilation, installation sanitaire, chauffage, gaz, électricité, …
Notre technicien mesure les surfaces du logement et relève les différents points de l’habitabilité du logement.
Un certificat est alors établi conformément à la législation ; celui-ci est assorti de recommandations de travaux et de photos illustrant les différents points de non-conformité du logement.
Les textes réglementaires
Code de la Construction et de l’Habitat : Article 318-1 à 33