Diagnostic Plomb
Vos obligations
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb doit être réalisé dans les immeubles d’habitation dont la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949 et à différents stades de la vie du bâtiment :
- Vente de l’immeuble
- Travaux (dans les parties communes de copropriété)
De plus, ce constat doit être réalisé dans les cas suivants :
- Les parties communes des immeubles d’habitation avant le 12 août 2008
- Pour tout contrat de location à partir du 12 août 2008
Les modalités du diagnostic
L’objectif du constat est d’identifier les revêtements contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Notre technicien collecte et analyse les données relatives au bâtiment : plans, croquis, rapports d’expertise antérieurs. Il effectue ensuite une reconnaissance des différents locaux et volumes du bâtiment, objet de la mission.
Dans un premier temps, notre technicien identifie les locaux et dans chaque local, établit une liste d’unités de diagnostics à analyser.
Dans un deuxième temps, il mesure la concentration en plomb des unités de diagnostics repérées à l’aide d’un appareil à fluorescence X. En cas de doute sur la mesure, il réalise des prélèvements d’échantillons qui seront analysés par un laboratoire agréé.
Notre technicien précise ensuite l’état de conservation des revêtements contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire. Il précise également les facteurs visibles de dégradation du bâti.
Un rapport de repérage est ensuite établi en conformité avec la réglementation ; celui-ci est systématiquement assorti de photos permettant une identification précise des revêtements présentant un risque avéré d’exposition au plomb.
Durée de validité
- Illimité si résultat négatif
- 1 an pour la transaction si résultat positif
- 6 ans pour la location si résultat positif
Les textes réglementaires
Code de la Santé Publique : articles R1334-10 à 12
Arrêté du 25 avril 2006