Diagnostic Loi Carrez
Vos obligations
L’établissement d’une certification de surface selon la loi Carrez doit être réalisée lors de la vente d’un lot de copropriété.
Ce certificat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot
Les modalités du diagnostic
L’objectif du diagnostic est de mesurer la surface du lot en tenant compte des superficies prises en compte selon les principes de la loi Carrez et celles qui en sont exclues.
Notre technicien réalise une visite exhaustive des locaux et réalise le métré.
Un certificat de surface est ensuite établi en conformité avec la réglementation. Celui-ci précise les surfaces incluses dans la surface « Carrez » et les surfaces des pièces annexes.
Durée de validité
- Illimité en l’absence de modifications du lot.
Les textes réglementaires
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret 97-532 du 23 mai 1997